Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 12 - Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un gouvernement ou un organisme visé par la présente section est exempt de toute taxe foncière municipale ou scolaire qu’il devrait autrement payer en vertu de l’article 208 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) en raison du fait qu’il est le locataire ou l’occupant d’un immeuble reconnu par le ministre conformément à l’article 5.
D. 1544-89, a. 3.
© Gouvernement du Québec